Position sur la révision du RPC

Avec le soutien de l'AIMCC

L’AFOCERT, association des organismes certificateurs des produits et ouvrages de la construction, a pris connaissance de la proposition de révision du Règlement Produits de Construction de la Commission européenne, diffusée le 30 mars 2022.

Après un examen attentif de celle-ci, très attendue après de nombreuses consultations publiques, AFOCERT considère que ce projet, basé sur l’option D, s’avère extrêmement compliqué et extensif, et in fine éloigné de la préférence pour l’option A exprimée par les parties intéressées lors de toutes les enquêtes.

En effet, la combinaison dans un même document de deux déclarations de portées différentes, des performances d'une part et de la conformité à certaines exigences d'autre part, et ce sur la base de plusieurs documents de natures et de statuts juridiques distincts, est inintelligible et coûteuse pour les acteurs responsables de la mise sur le marché des produits de construction, notamment les PME/TPE, mais aussi pour les utilisateurs, prescripteurs, entreprises ou particuliers. Cette complexité est décuplée par la possibilité que s’arroge la Commission européenne de pouvoir prendre des actes délégués sur toute disposition ou outil, ce qui prive les acteurs de visibilité sur l'application du texte aux différents produits de construction.

De plus, ce projet sanctuarise une « zone harmonisée » intégrant les caractéristiques de produits ainsi que leurs méthodes d’évaluation et d’expression de leur performance. Cette approche impose une limitation de l’utilisation des méthodes ou approches techniques intégrées aux normes harmonisées ou actes délégués. De bien commun, elles deviennent bien collectif européen d’usage exclusif et restreint aux seules évaluations et vérifications à des fins de déclaration de performance et/ou déclaration de conformité et de marquage CE. L’implication des organismes techniques, par ailleurs soumis à rude concurrence, sera ainsi restreinte et leurs services limités. Par effet d’entraînement, les opportunités d’accompagnement des évolutions des règles de l’art au bénéfice de l’ensemble des acteurs par les organismes techniques s’en trouveront réduites.

Jusqu’à présent, c’est pourtant par la volonté et l’engagement de tous, sans exclusive, que les progrès et les innovations se sont développés en confiance et que les règles de l’art se sont enrichies en continu. La normalisation européenne, élaborée par consensus de tous les acteurs du marché, a été avant même la mise en place de la DPC, puis du RPC, le levier fondamental de la libre circulation des produits. Avec ce projet, et contrairement à son objectif de promouvoir une construction responsable, durable et environnementale, la Commission européenne provoquera le tarissement des propositions techniques indépendantes et impartiales dans l’intérêt commun.

Enfin, ce projet est d’autant plus inquiétant qu’il dépasse désormais le cadre des produits de construction, leur mise à disposition et libre circulation sur le marché européen, et vient empiéter sur le domaine de la réalisation des ouvrages, relevant de l’autorité des Etats membres. La subsidiarité dans ce domaine reste pourtant garante de la pertinence des solutions, et ce d'autant plus dans le cadre de l'économie circulaire et de la bonne gestion des ressources.

De manière générale, et sans entrer dans le détail des nombreux commentaires qu’elle suscite, l’AFOCERT estime que cette proposition s’écarte, par son ampleur, sa complexité et son contenu, des objectifs légitimes affichés, tels que l’amélioration et la sécurisation du cadre juridique, ou la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

AFOCERT demande que la Commission européenne demeure à l’écoute de toutes les parties intéressées afin que des améliorations substantielles, en accord avec le résultat constant des enquêtes menées précédemment et des avis exprimés par l’ensemble des acteurs concernés, soient apportées dans une nouvelle proposition plus réaliste et raisonnable, apte à préserver le dynamisme et les progrès d’un secteur économique majeur européen.

Document PDF français : Position commune AFOCERT/AIMCC sur les révisions RPC

Document PDF anglais : Afocert/AIMCC position brief on considering CPR revision

 

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